Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1998

NOR : MESP9822213A

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Le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 671-7 ;

Vu l'article 5 du décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique ;

Vu la délibération n° 97-03 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 26 mai 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/07/1998Version en vigueur depuis le 05 juillet 1998

    Les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé entreront en vigueur le 15 septembre 1998.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1998Version en vigueur depuis le 05 juillet 1998


    Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bernard Kouchner