Décret n°98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1998

NOR : ECOD9850001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 467 du code des douanes ;

Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 ;

Vu le I de l'article 84 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997),

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/06/1998Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.