Décret n°98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

NOR : AGRP9800590D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 06 septembre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

Vu le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission des Communautés européennes du 23 décembre 1992 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 ;

Vu les règlements (CE) n° 2628/97, n° 2629/97 et n° 2630/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne respectivement les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins, les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;

Vu le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;

Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural, notamment le titre III du livre II et le titre V du livre VI (nouveau) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation, et notamment le titre Ier du livre II ;

Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 20, et le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;

Vu l'avis du 14 mai 1998 du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 mai 1998 et des conseils généraux de la Guyane et de la Réunion en date du 14 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

Retourner en haut de la page