Arrêté du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1998

NOR : JUSA9800052A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 98-53 du 26 janvier 1998, complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/06/1998Version en vigueur depuis le 04 juin 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli