Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1992

NOR : MAEJ9230050D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 79-550 du 5 juillet 1979 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/09/1992Version en vigueur depuis le 25 septembre 1992

    La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/09/1992Version en vigueur depuis le 25 septembre 1992

    Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.