Loi 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels.

abrogée depuis le 22/12/2007abrogée depuis le 22 décembre 2007

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/01/1942 au 22/12/2007Version en vigueur du 15 janvier 1942 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, par arrêté, des créations, transferts ou suppressions des offices de notaire, avoué, huissier, greffier, commissaire-priseur.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PETAIN.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.

Le secrétaire d'Etat au travail, RENE BELIN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHELEMY.