Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans le nomenclature établie par le secrétaire d ’ Etat aux communications

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/03/1942Version en vigueur depuis le 09 mars 1942

    Le transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications est soumis à des conditions de chargement, de déchargement, d'emballage, de garde et de manutention fixées, après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941, par arrêté du secrétaire d'Etat aux communications.

    Les conditions de manutention desdites matières dans les ports maritimes sont fixées, après consultation de la même commission, par arrêté du secrétaire d'Etat à la marine et du secrétaire d'Etat aux communications.


    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 1er abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance les mots : "après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/03/1942 au 01/12/2010Version en vigueur du 09 mars 1942 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Toutes dispositions contraires de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre autres que les chemins de fer sont abrogées.

Fait à Vichy, le 5 février 1942.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PÉTAIN.

L'amiral de la flotte, ministre vice-président du conseil, secrétaire d'Etat à la marine,

A DARLAN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

JOSEPH BARTHÉLEMY.

L'amiral de la flotte, ministre de la défense nationale, secrétaire d'Etat à la guerre, par intérim,

A DARLAN.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,

YVES BOUTHILLIER.

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle,

FRANÇOIS LEHIDEUX.

Le secrétaire d'Etat aux communications,

JEAN BERTHELOT.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,

PIERRE PUCHRU.