Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la route ; Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Marylise Lebranchu.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.