Les dispositions du décret du 8 août 1935, relatif à la carte d'identité d'artisan pour les étrangers, modifié par l'article 25 du décret du 2 mai 1938, sont abrogées.

L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".

A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.

A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".

Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.

Le présent acte sera exécuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.