Décret n°91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes

abrogée depuis le 08/08/2004abrogée depuis le 08 août 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

NOR : SANP9101297D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 366 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 20 décembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 69

    Version en vigueur du 14/08/1991 au 08/08/2004Version en vigueur du 14 août 1991 au 08 août 2004

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

[*Nota - voir ce code*]