Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;

Vu le règlement C.E.E. n° 305-91 du 4 février 1991 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1312-90 du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1313-90 du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990-1991, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant de remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1738-90 du 26 juin 1990 déterminant les prises et montants applicables dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1990-1991 qui sont à réduire suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2960-90 du 12 octobre 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989-1990, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre ;

Vu les articles 358 et suivants et l'article 1617 et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),