Décret n°91-710 du 24 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ECOP9100480D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret n° 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur ;

Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

JEAN-NOËL JEANNENEY