Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié ;

Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle ;

Vu le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,