Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 22-3 ; Vu la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), et notamment son article 104, Arrêtent :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy