Décret n°98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1998

NOR : MAEJ9830026D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/03/1998Version en vigueur depuis le 31 mars 1998

    Le quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).

    (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39405 à 39836 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/03/1998Version en vigueur depuis le 31 mars 1998

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.