Décret n°98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : MESP9820906D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 791-7 et R. 791-2-11 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/03/1998 au 27/05/2003Version en vigueur du 31 mars 1998 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

    Le mandat des nouveaux membres nommés en application de l'article 1er du présent décret viendra à échéance à la même date que celui des membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé déjà nommés à la date de publication du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/03/1998 au 27/05/2003Version en vigueur du 31 mars 1998 au 27 mai 2003

    Art. 3.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner