Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration,