Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2231-5 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, second alinéa ; Vu le code des communes, et notamment son article R. 114-1 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine