Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55,

Article 1
Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997
La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 331-3 du code des assurances.
Article 2
Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997
Les frais de gestion imputables respectivement aux exercices 1996 et 1997 sont les frais exposés pour les opérations de gestion courante, à l'exception de toute opération à caractère exceptionnel ou non récurrent, desdits exercices.
Article 3
Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997
Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.
Article 4
Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn.

Droit national