Décret n°97-1220 du 26 décembre 1997 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1998

NOR : MESE9711720D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

    Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 75,49 F à compter du 1er juillet 1997.

    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,94 F à compter du 1er juillet 1997.

    Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/12/1997 au 11/03/1998Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 11 mars 1998

    Abrogé par Décret n°98-151 du 10 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 11 mars 1998

    Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 76,24 F à compter du 1er juillet 1998.

    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 33,27 F à compter du 1er juillet 1998.

    Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997


    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter