Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : MJSX9700134D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 4

    Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/08/2002Version en vigueur depuis le 01 août 2002

    Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

      Modifié par Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 2 (V)

      LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS


      1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres.

      Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles


      1
      Habilitation des fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports à constater par procès-verbal et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse).
      Article 1er


      Code rural et de la pêche maritime



      1
      Décision de nomination des personnalités qualifiées pour le secteur des sports et du président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture)
      Art. R. 653-17 (II)


      2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports.


      SPORT


      Code du sport



      1
      Décision de nomination du président du conseil d'administration d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
      Art. R. 114-6

      2
      Décision d'agrément d'une fédération sportive.
      Art. L. 131-8

      3
      Octroi d'une délégation à une fédération sportive.
      Art. L. 131-14

      4
      Désignation de trois personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'Institut national du nautisme et décision de nomination du président du conseil d'administration
      Art. D. 211-39 et D. 211-40

      5
      Désignation de deux personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et décision de nomination du président du conseil d'administration
      Art. D. 211-55 et D. 211-56

      6
      Décision d'admission ou de refus d'équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
      Art. R. 212-84

      7
      Inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau.
      Art. L. 221-2, 1er alinéa

      8
      Décision de validation des projets de performance fédéraux.
      Art. R. 221-22

      9
      Décision d'inscription sur la liste des pôles France et des pôles Espoirs.
      Art. R. 221-24

      Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif


      1
      Décision d'attribution des médailles d'or et d'argent de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
      Articles 5 et 6

      2
      Décision d'attribution des médailles, quel que soit l'échelon, concernant les ressortissants étrangers, les Français résidant à l'étranger, les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel.
      Article 5

      3
      Décision de retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
      Article 6


      DIVERS


      1
      Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du ministère des sports.

      2
      Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité des services du ministère des sports.

      Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

      Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli