Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 et R. 351-8 ;

Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 octobre 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,