Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 200-1, L. 212-7 et L. 221-6 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 993-3, 994 et 997 ;

Vu le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :