Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

abrogée depuis le 01/01/2001abrogée depuis le 01 janvier 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : INTM9900042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 113, 116, 130 et 197 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu, en date du 19 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (setion de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/12/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 21 décembre 1999 au 01 janvier 2001

    Abrogé par Décret 2000-389 2000-05-04 art. 5 11° jorf 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

    Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/12/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 21 décembre 1999 au 01 janvier 2001

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne