Nota : Conseil d'Etat 2001-03-28 n° 219567 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-82 2000-01-31 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.