Arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : AGRA9701908A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/08/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 03 août 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 1er août 2018 - art. 3

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


    Membres

    Titulaires
    Suppléants

    a) Représentants du personnel :

    Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe exceptionnelle
    1
    1

    Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe
    3
    3

    Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale
    3
    3

    b) Représentants de l'administration
    7
    7

    Total
    14
    14


  • Article 3

    Version en vigueur du 18/10/1997 au 01/01/2023Version en vigueur du 18 octobre 1997 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3



    Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts,

R. Piganiol