Arrêté du 24 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à l'orientation du personnel incorporé au centre d'instruction naval de Querqueville

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFB9701683A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 1997 portant le numéro 501024,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/07/1997 au 27/10/2019Version en vigueur du 19 juillet 1997 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Traitement SOP ", dont la finalité principale est l'optimisation de l'orientation du personnel incorporé au centre d'instruction naval de Querqueville.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/07/1997 au 27/10/2019Version en vigueur du 19 juillet 1997 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénom et numéro de matricule) ;

    - à la situation militaire (numéro de compagnie, section) ;

    - à la formation (diplômes civils et militaires [note et rang], niveau scolaire) ;

    - à la santé (profil médical) ;

    - aux éléments d'aides à l'orientation (résultats des tests).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à douze mois.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/07/1997 au 27/10/2019Version en vigueur du 19 juillet 1997 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les personnels habilités du centre d'instruction naval de Querqueville ;

    - les candidats ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/07/1997 au 27/10/2019Version en vigueur du 19 juillet 1997 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/07/1997 au 27/10/2019Version en vigueur du 19 juillet 1997 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées (Paris 8e).

  • Article 6

    Version en vigueur du 19/07/1997 au 27/10/2019Version en vigueur du 19 juillet 1997 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'amiral chef d'état-major de la marine,

J.-C. Lefebvre