Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 mars 1997 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,