Arrêté du 27 mai 1997 portant réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse

abrogée depuis le 05/01/2004abrogée depuis le 05 janvier 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2004

NOR : INTC9700218A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1997 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Furiani et Ville-di-Pietrabugno ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Haute-Corse en date du 13 janvier 1997 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/05/1997 au 05/01/2004Version en vigueur du 31 mai 1997 au 05 janvier 2004

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2003 - art. 2

    Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, et à compter du 1er août 1997, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

    DIRECTION départementale : Bastia.

    CIRCONSCRIPTION : Bastia.

    COMMUNES : Bastia, Furiani, Ville-di-Pietrabugno.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/05/1997 au 05/01/2004Version en vigueur du 31 mai 1997 au 05 janvier 2004

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2003 - art. 2

    L'arrêté du 14 janvier 1974 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/05/1997 au 05/01/2004Version en vigueur du 31 mai 1997 au 05 janvier 2004

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2003 - art. 2

    Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet adjoint pour la sécurité en Corse auprès du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Louis Debré