Arrêté du 14 mai 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1997

NOR : MENF9701402A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 23, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12 ;

Vu le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 32, 33 et 35,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/05/1997Version en vigueur depuis le 23 mai 1997

    Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents travaillant dans les services centraux et dans les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/05/1997Version en vigueur depuis le 23 mai 1997

    Le comité d'hygiène et de sécurité est composé ainsi qu'il suit :

    Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    Représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    Le médecin de prévention.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/05/1997Version en vigueur depuis le 23 mai 1997

    Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. Dellacasagrande