Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter E et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1 et L. 351-2 ;

Vu le II de l'article 100 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 10 juillet 1997,