Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 4 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,