Arrêté du 29 mai 1997 portant agrément d'une opération de transfert en province des services du centre de formation de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

NOR : MENF9701591A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret n° 93-1438 du 31 décembre 1993 ;

Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret n° 93-1439 du 31 décembre 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

    L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels des services du centre de formation de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mutés d'office ou déplacés d'office avant le 1er septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) (site du Futuroscope).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :

Le directeur adjoint au délégué,

M. Cadot

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq