Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ; ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, et notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et la loi n° 95-95 du 1er février 1995 ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 28 février 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,