Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1997

NOR : BUDB9710031A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ayant autorisé La Française des jeux à exploiter des jeux faisant appel au hasard sur le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'article 8 du décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 ayant fixé les conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la Polynésie française,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/05/1997Version en vigueur depuis le 01 mai 1997

    Le taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat est fixé pour le jeu du loto à 0,3 % des mises participantes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/05/1997Version en vigueur depuis le 01 mai 1997

    Le présent arrêté prend effet au 1er mai 1997.

Alain Lamassoure