Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal

abrogée depuis le 23/02/2006abrogée depuis le 23 février 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2006

NOR : TASE9710723D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 324-13-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/06/1998 au 23/02/2006Version en vigueur du 23 juin 1998 au 23 février 2006

    Abrogé par Décret n°2006-206 du 22 février 2006 - art. 2 (V) JORF 23 février 2006
    Modifié par Décret n°98-494 du 22 juin 1998 - art. 8 () JORF 23 juin 1998

    En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1° et 7° de l'article R. 322-1 du code du travail, aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du Fonds social européen.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/1997 au 23/02/2006Version en vigueur du 01 juin 1997 au 23 février 2006

    Art. 2.

    parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie Couderc

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure