Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment le f du troisième alinéa du I de l'article 219 ainsi que son annexe III ; Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment le V de son article 10, Décrète :
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure