Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II ;

Vu le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 modifié relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,