La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils d'administration ou conseils de surveillance avec voix consultative.

Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées générales dont il est obligatoirement tenu informé.

Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les vérifications qu'il estime utiles.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun à l'égard des décisions prises par les conseils d'administration ou conseils de surveillance d'un droit de veto suspensif qu'ils exercent dans un délai de cinq jours à compter de leur adoption. La décision frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre concerné n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification écrite au président du conseil d'administration ou conseil de surveillance.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.