Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1997

NOR : JUSX9601702L

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Version en vigueur au 15 avril 2021
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Travaux préparatoires : loi n° 97-395.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2902, rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 2997 ;

Discussion et adoption le 3 octobre 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 11 (1996-1997) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 160 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3297 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 3328 ;

Discussion et adoption le 2 février 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 227 (1996-1997) ;

Rapport oral de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 16 avril 1997.

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