Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

(1) Loi n° 97-396.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 3217 ;

Discussion les 17, 18 et 19 décembre 1996 et adoption le 19 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 165 (1996-1997) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 200 (1996-1997) ;

Discussion les 4, 5 et 6 février 1997 et adoption le 6 février 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3334 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 3377 ;

Discussion les 25, 26 et 27 février 1997 et adoption le 27 février 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 236 (1996-1997) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 243 (1996-1997) ;

Discussion les 11, 12 et 13 mars 1997 et adoption le 13 mars 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3446 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3461 ;

Discussion et adoption le 25 mars 1997.

Sénat :

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 277 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 26 mars 1997.

- Conseil Constitutionnel :

Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 publiée au Journal officiel du 25 avril 1997.