Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990, par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),