Décret n°97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

abrogée depuis le 19/07/2018abrogée depuis le 19 juillet 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2018

NOR : ECOU9600010D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-2 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1996 portant autorisation d'une prise de participation financière par le Port autonome de Paris dans le capital de la société Paris Terminal S.A.,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/02/1997 au 19/07/2018Version en vigueur du 27 février 1997 au 19 juillet 2018

    Abrogé par Décret n°2018-618 du 16 juillet 2018 - art. 1

    La société Paris Terminal S.A. est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/02/1997 au 19/07/2018Version en vigueur du 27 février 1997 au 19 juillet 2018

    Abrogé par Décret n°2018-618 du 16 juillet 2018 - art. 1

    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Bernard Pons.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac.