Décret n°96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

abrogée depuis le 01/01/2004abrogée depuis le 01 janvier 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : TASE9611762D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-10, R. 351-13 et R. 351-15 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/12/1996 au 01/01/2004Version en vigueur du 21 décembre 1996 au 01 janvier 2004

    Abrogé par Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 2° JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

    Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'article 1er du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/12/1996 au 01/01/2004Version en vigueur du 21 décembre 1996 au 01 janvier 2004

    Art. 3

    parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure