Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu les avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date des 14 et 23 octobre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en date du 22 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,