Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

abrogée depuis le 20/02/1999abrogée depuis le 20 février 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1999

NOR : COMK9608002A

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment ses articles 1er et 3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/12/1996 au 20/02/1999Version en vigueur du 05 décembre 1996 au 20 février 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-02-04 art. 3 JORF 20 février 1999

    Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 3 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises commerciales et artisanales bénéficiaires des opérations de transmission et de restructuration.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/12/1996 au 20/02/1999Version en vigueur du 05 décembre 1996 au 20 février 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-02-04 art. 3 JORF 20 février 1999

    Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 2 500 000 F.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/12/1996 au 20/02/1999Version en vigueur du 05 décembre 1996 au 20 février 1999

    Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-PIERRE RAFFARIN.