Arrêté du 15 janvier 1997 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

abrogée depuis le 24/01/1998abrogée depuis le 24 janvier 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1998

NOR : TAST9710097A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/01/1997 au 24/01/1998Version en vigueur du 23 janvier 1997 au 24 janvier 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-01-21 art. 3 JORF 24 janvier 1998

    Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1997 à 1 000 F par stagiaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/01/1997 au 24/01/1998Version en vigueur du 23 janvier 1997 au 24 janvier 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-01-21 art. 3 JORF 24 janvier 1998

    Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail et des affaires sociales et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/01/1997 au 24/01/1998Version en vigueur du 23 janvier 1997 au 24 janvier 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-01-21 art. 3 JORF 24 janvier 1998

    L'arrêté du 29 février 1996 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/01/1997 au 24/01/1998Version en vigueur du 23 janvier 1997 au 24 janvier 1998

    Art. 4

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure