Décret n°96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1996

NOR : EQUB9600736D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 311-5, L. 711-1 et R. 112-1 ;

Vu le code du travail maritime ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 69,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

    I. - (Paragraphe modificateur)

    II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986 dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

    Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.

    Toutefois, les ayants droit de marins décédés antérieurement à cette date d'une maladie imputable à un risque professionnel maritime indemnisable dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Dans ce cas, la pension d'invalidité maladie sera accordée pour compter de la date d'effet du présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure