Décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle.

abrogée depuis le 01/10/2019abrogée depuis le 01 octobre 2019

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : INDD9600698D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive (CEE) 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée par la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 Juin 1993 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993 ;

Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/12/1996 au 01/10/2019Version en vigueur du 10 décembre 1996 au 01 octobre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-917 du 30 août 2019 - art. 30

    La liste des substances, regroupées en trois catégories, prévue l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 figure en annexe du présent décret.

    Elles sont appelées respectivement "les substances de 1re, 2e et 3e catégorie".

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/12/1996 au 01/10/2019Version en vigueur du 10 décembre 1996 au 01 octobre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-917 du 30 août 2019 - art. 30

    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 18/02/2004 au 01/10/2019Version en vigueur du 18 février 2004 au 01 octobre 2019

      Abrogé par Décret n°2019-917 du 30 août 2019 - art. 30
      Modifié par Décret n°2004-150 du 13 février 2004 - art. 1

      1re CATÉGORIE

      SUBSTANCE

      DÉNOMINATION NC

      (lorsqu'elle est différente)

      CODE NC

      		NUMERO CAS

      Phényl-1 propanone-2.

      Phénylacétone.

      2914.31.00

      		 103-79-7

      Acide N-acétylanthranilique.

      Acide 2-acétamidobenzoïque.

      2924.23.00

      		 89-52-1

      Isosafrole (cis + trans).


      2932.91.00

      		120-58-1

      3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one.

      1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one

      2932.92.00

      		4676-39-5

      Pipéronal.


      2932.93.00

      		120-57-0

      Safrole ( y compris l'huile de sassafras).


      2932.94.00

      Ex 3301.29.91 ou 61

      		94-59-7

      Ephédrine.


      2939.41.00

      		 299-42-3

      Pseudo-éphédrine.


      2939.42.00

      		 90-82-4

      Noréphédrine.


      Ex 2939.49.00

      		14838-15-4

      Ergométrine.


      2939.61.00

      		 60-79-7

      Ergotamine.


      2939.62.00

      		113-15-5

      Acide lysergique.


      2939.63.00

      		 82-58-6

      Y compris les formes stéréoisomères des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de telles formes est possible, à l'exception de la cathine (1).

      Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible et qu'il ne s'agit pas de sels de cathine.

      2e CATÉGORIE

      SUBSTANCE

      DÉNOMINATION NC

      (lorsqu'elle est différente)

      CODE NC

      NUMERO

      cas

      Anhydride acétique.


      2915.24.00

      		108-24-7

      Acide phénylacétique.


      2916.34.00

      		103-82-2

      Acide anthranilique.


      2922.43.00

      		 118-92-3

      Pipéridine.


      2933.32.00

      		 110-89-4
      Permanganate de potassium.2841.61.00

      		7722-64-7

      Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible.

      3e CATÉGORIE

      SUBSTANCE

      DÉNOMINATION NC

      (lorsqu'elle est différente)

      CODE NC

      NUMERO

      cas

      Acide chlorhydrique.

      Chlorure d'hydrogène.

      2806.10.00

      		7647-01-0

      Acide sulfurique.


      2807.00.10

      		7664-93-9

      Toluène (*).


      2902.30.00 et 90

      		108-88-3

      Ether éthylique (*).

      Ether diéthylique.

      2909.11.00

      		 60-29-7

      Acétone (*).


      2914.11.00

      		 67-64-1

      Méthyléthylcétone (MEK) (*).

      Butanone.

      2914.12.00

      		78-93-3

      (*) Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, lorsque l'existence de tels sels est possible.

      (1) Egalement dénommée (+)-norpseudoéphédrine, code NC 2939.43.00, numéro CAS 492-39-7.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPE.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA.

Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE.