Décret n°96-919 du 15 octobre 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1996

NOR : TASF9611275D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 117-5, L. 117-14 et L. 119-4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 avril 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 2 mai 1996 ;

Vu la consultation des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Lorraine et d'Alsace ;

Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle et de l'Alsace ;

Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse, de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/10/1996Version en vigueur depuis le 18 octobre 1996

    Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions du I de l'article R. 119-36 du code du travail dans sa rédaction résultant de ce décret.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/10/1996Version en vigueur depuis le 18 octobre 1996


    Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin